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Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service d'intermédiation et de courtage en assurances fournies par la société CORTELYS SAS aux utilisateurs du site Cortelys.fr.
La société CORTELYS SAS agit en tant que courtier d'assurance indépendant de toute compagnie d'assurance. Ses prestations comprennent :
Le service de comparaison, de simulation et d'aide à la souscription fourni par CORTELYS SAS sur le Site est 100% gratuit pour l'utilisateur. Aucun frais de dossier, frais d'étude, ni commission de courtage directe n'est facturé à l'utilisateur pour l'utilisation du Site et de ses comparateurs.
CORTELYS SAS est rémunérée par ses compagnies d'assurances et mutuelles partenaires par le versement de commissions d'intermédiation sur les contrats effectivement souscrits par son intermédiaire. Cette rémunération est incluse dans la cotisation d'assurance affichée et n'entraîne aucun surcoût pour l'assuré par rapport au réseau direct de l'assureur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances, CORTELYS s'engage à fournir un conseil personnalisé fondé sur une analyse objective du marché.
En contrepartie, l’utilisateur s’engage à déclarer de manière exacte, exhaustive et de bonne foi l’ensemble des informations requises pour l’évaluation de son risque (sinistralité antérieure, suspension de permis, antécédents médicaux, caractéristiques des biens, etc.). Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle expose l’assuré à la nullité de son contrat d'assurance en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances.
CORTELYS SAS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations d'intermédiation. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'octroi de couverture ou d'exclusion de garantie opposés par la compagnie d'assurance choisie par l'assuré.
Pour toute réclamation relative aux services de courtage de CORTELYS SAS, l'utilisateur peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social : CORTELYS SAS, Service Réclamations, 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ou par email à : contact@cortelys.fr. CORTELYS SAS s'engage à accuser réception sous 10 jours et à apporter une réponse définitive sous 2 mois.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de contestation ou de litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Paris.